LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1)

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NOR : JUSX0508550L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0508550L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-847/jo/texte

Texte n°7

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 2005-520 DC du 22 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
    « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément


(1) Loi n° 2005-847.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n 358 (2004-2005) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n 409 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 23 juin 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n 2413 ;
Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n 2425 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n 2005-520 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.

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