Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1972

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/09/1972Version en vigueur depuis le 28 septembre 1972

    Création Arrêté 1972-09-15 JORF 28 septembre 1972 rectificatif JORF 17 novembre 1972

    Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

    ((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/1972Version en vigueur depuis le 28 septembre 1972

    Création Arrêté 1972-09-15 JORF 28 septembre 1972 rectificatif JORF 17 novembre 1972

    Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).

    ((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).