Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

En vigueur depuis le 28/09/1972En vigueur depuis le 28 septembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1972

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/1972Version en vigueur depuis le 28 septembre 1972

Création Arrêté 1972-09-15 JORF 28 septembre 1972 rectificatif JORF 17 novembre 1972

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).