Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1971

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/06/1971Version en vigueur depuis le 11 juin 1971

    Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Cavaillon.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/06/1971Version en vigueur depuis le 11 juin 1971

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 11 juin 1971.

    Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/06/1971Version en vigueur depuis le 11 juin 1971

    Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.