Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

En vigueur depuis le 11/06/1971En vigueur depuis le 11 juin 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1971

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/06/1971Version en vigueur depuis le 11 juin 1971

Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Cavaillon.