Arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

abrogée depuis le 12/04/2013abrogée depuis le 12 avril 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2013

NOR : JUSF0550048A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/03/2010 au 12/04/2013Version en vigueur du 05 mars 2010 au 12 avril 2013

    Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Echelon fonctionnel

    HEB

    4e échelon

    HEA

    3e échelon

    1015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    901

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/03/2010 au 12/04/2013Version en vigueur du 05 mars 2010 au 12 avril 2013

    Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Echelon fonctionnel

    HEA

    6e échelon

    1015

    5e échelon

    966

    4e échelon

    916

    3e échelon

    864

    2e échelon

    801

    1er échelon

    736

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/05/2005 au 12/04/2013Version en vigueur du 28 mai 2005 au 12 avril 2013

    Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du 1er, du 2e et du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Directeur fonctionnel du 1er groupe

    4e échelon

    HEA

    3e échelon

    1015

    2e échelon

    966

    1er échelon

    901

    Directeur fonctionnel du 2e groupe

    Echelon fonctionnel

    HEA

    6e échelon

    1015

    5e échelon

    966

    4e échelon

    916

    3e échelon

    864

    2e échelon

    801

    1er échelon

    736

    Directeur fonctionnel du 3e groupe

    10e échelon

    1015

    9e échelon

    985

    8e échelon

    966

    7e échelon

    905

    6e échelon

    850

    5e échelon

    795

    4e échelon

    740

    3e échelon

    685

    2e échelon

    630

    1er échelon

    575

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/05/2005 au 12/04/2013Version en vigueur du 28 mai 2005 au 12 avril 2013

    Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Directeur hors classe

    10e échelon

    966

    9e échelon

    916

    8e échelon

    864

    7e échelon

    821

    6e échelon

    759

    5e échelon

    712

    4e échelon

    660

    3e échelon

    616

    2e échelon

    572

    1er échelon

    504

    Directeur

    12e échelon

    801

    11e échelon

    759

    10e échelon

    703

    9e échelon

    653

    8e échelon

    625

    7e échelon

    588

    6e échelon

    542

    5e échelon

    500

    4e échelon

    466

    3e échelon

    442

    2e échelon

    423

    1er échelon

    379

  • Article 5

    Version en vigueur du 28/05/2005 au 12/04/2013Version en vigueur du 28 mai 2005 au 12 avril 2013

    Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5


    Les arrêtés du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional, à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

  • Article 6

    Version en vigueur du 28/05/2005 au 12/04/2013Version en vigueur du 28 mai 2005 au 12 avril 2013

    Abrogé par Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 - art. 5


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé