Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2005

NOR : BUDF0500009A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/04/2005Version en vigueur depuis le 08 avril 2005

    Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé