Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.

En vigueur depuis le 08/04/2005En vigueur depuis le 08 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/2005Version en vigueur depuis le 08 avril 2005

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.