Arrêté du 26 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : INTC0500607A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Technicien en chef

    7e échelon

    638

    6e échelon

    597

    5e échelon

    555

    4e échelon

    522

    3e échelon

    489

    2e échelon

    451

    1er échelon

    422

    Technicien principal

    7e échelon

    593

    6e échelon

    566

    5e échelon

    541

    4e échelon

    528

    3e échelon

    510

    2e échelon

    489

    1er échelon

    471

    3e échelon provisoire

    447 (1)

    2e échelon provisoire

    409 (1)

    1er échelon provisoire

    379 (1)

    Technicien

    12e échelon

    558

    11e échelon

    531

    10e échelon

    505

    9e échelon

    479

    8e échelon

    455

    7e échelon

    432

    6e échelon

    410

    5e échelon

    392

    4e échelon

    374

    3e échelon

    356

    2e échelon

    338

    1er échelon

    322

    Echelon provisoire

    315 (2)

    (1) Echelons provisoires du grade de technicien principal accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005.

    (2) Echelon provisoire du grade de technicien accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005.


    Conformément à l'article 27 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est remplacée par la référence audit décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006


    Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob