Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-53-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 à L. 129-4 et L. 129-17 ;

Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,