Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 08/11/2005En vigueur depuis le 08 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/11/2005Version en vigueur depuis le 08 novembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.