Arrêté du 3 août 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

NOR : SANH0522751A

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, ;
Vu le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration à compter du 1er juillet 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 modifié relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005


    Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
    Garde : 114,14 .

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005


    Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
    Garde : 124,69 ;
    Demi-garde : 62,35 .

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005


    Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
    - pour quatre semaines : 1 826,24 (équivalant à 16 gardes) ;
    - pour cinq semaines : 2 282,80 (équivalant à 20 gardes).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005


    Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 57,07 .

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2005.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005


    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administratrice civile,
I. Menger