Arrêté du 3 août 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

JORF n°185 du 10 août 2005

Version périméeVersion périmée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005


Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 57,07 .