Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

abrogée depuis le 28/05/2009abrogée depuis le 28 mai 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2009

NOR : DOMA0500016D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 18 avril 2005 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 avril 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 28/05/2009Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 28 mai 2009

    Abrogé par Décret n°2009-593 du 25 mai 2009 - art. 5

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,05.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 28/05/2009Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 28 mai 2009

    Abrogé par Décret n°2009-593 du 25 mai 2009 - art. 5

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,01.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 28/05/2009Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 28 mai 2009

    Abrogé par Décret n°2009-593 du 25 mai 2009 - art. 5

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,21.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 28/05/2009Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 28 mai 2009

    Abrogé par Décret n°2009-593 du 25 mai 2009 - art. 5

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 28/05/2009Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 28 mai 2009

    Abrogé par Décret n°2009-593 du 25 mai 2009 - art. 5

    Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/09/2005 au 28/05/2009Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 28 mai 2009

    Abrogé par Décret n°2009-593 du 25 mai 2009 - art. 5

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé