Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-3-1, L. 129-1 à L. 129-4, L. 143-3, L. 212-4-3 et R. 129-7 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-6, L. 312-1 et L. 421-3 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 septembre 2005 ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 août 2005 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 9 septembre 2005 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 septembre 2005,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin