Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel.

En vigueur depuis le 04/11/2005En vigueur depuis le 04 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/11/2005Version en vigueur depuis le 04 novembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.