Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1882 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale, n° 1929 ; Discussion le 26 novembre 2004 et adoption le 30 novembre 2004.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2004-2005) ; Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 281 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 12 avril 2005.