Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2016

NOR : SANX0407815L

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Dossier Législatif : LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie / Échéancier d'application

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1110-5 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1110-5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-4 (M)
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-10 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-11 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-12 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-13 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-10 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-12 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-13 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-6-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-9 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Article 15 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 14
En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1882 ;

Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale, n° 1929 ;

Discussion le 26 novembre 2004 et adoption le 30 novembre 2004.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2004-2005) ;

Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 281 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 avril 2005.

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