Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2013

NOR : FPPA0400117A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/12/2013Version en vigueur depuis le 05 décembre 2013

    Modifié par Arrêté du 26 novembre 2013 - art. 1

    Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, conformément au tableau ci-dessous :

    G R A D E S

    MONTANTS

    de référence

    (en euros)

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

    790

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

    790

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

    802

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6

    820

    Agents du deuxième grade de la catégorie B

    680

    Agents du troisième grade de la catégorie B

    700

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004


    En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 5 % pour les fonctions ainsi que pour les zones géographiques dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004


    LISTE DES FONCTIONS ET DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
    PRÉVUES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


    FONCTIONS

    ouvrant droit à une majoration

    du montant de référence

    ZONES GEOGRAPHIQUES

    d'exercice des fonctions

    ouvrant droit à majoration

    du montant de référence

    Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports.

    Gestion des contentieux.

    Contrôle de la qualité des eaux.

    Mise en oeuvre des techniques de l'information.

    Prévention médico-sociale et ergonomique.

    Gestion financière analytique.

    Mise en oeuvre permanente d'action de formation

    Recueil et synthèse de données statistiques.

    Gestion spécifique de certains personnels.

    Contrôle des distributions d'énergie électrique.

    Maintenance logistique.

    Aisne (02).

    Ardennes (08).

    Aube (10).

    Calvados (14).

    Doubs (25).

    Eure (27).

    Jura (39).

    Manche (50).

    Marne (51).

    Haute-Marne (52).

    Meurthe-et-Moselle (54).

    Meuse (55).

    Moselle (57).

    Nord (59).

    Oise (60).

    Orne (61).

    Pas-de-Calais (62).

    Bas-Rhin (67).

    Haut-Rhin (68).

    Haute-Saône (70).

    Paris (75).

    Seine-Maritime (76).

    Seine-et-Marne (77).

    Yvelines (78).

    Somme (80).

    Vosges (88).

    Essonne (91).

    Territoire de Belfort (90).

    Hauts-de-Seine (92).

    Seine-Saint-Denis (93).

    Val-de-Marne (94).

    Val-d'Oise (95).


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau