Article 1
Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-1 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-1-1 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-2 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-3 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-4 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-5 (Ab)
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6-1 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6-2 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-6-3 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 11
Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004
La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.
Article 12
Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004
NOR : JUSC0420983D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben