Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : JUSG0460047A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


    PERSONNELS TITULAIRES

    du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat

    PERSONNELS TITULAIRES

    des administrations centrales

    Indice brut au plus égal à l'indice brut 380 :

    Agent du premier grade de la catégorie B

    Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe

    Infirmier de classe normale en fonction à l'administration centrale et dans les services communs

    Secrétaire de documentation de classe normale

    Assistant de bibliothèque de classe normale

    Magasinier en chef

    Agent de catégorie C rémunéré en échelle 5

    Aide de bibliothèque

    Magasinier spécialisé hors classe

    Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4

    Agent spécialiste hors classe de la PJJ

    Magasinier spécialisé de 1re classe

    Agent de catégorie C rémunéré en échelle 3

    Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

    Agent spécialiste de 1re classe de la PJJ

    Magasinier spécialisé de 2e classe

    Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2

    Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

    Agent spécialiste de 2e classe de la PJJ

    AGENTS NON TITULAIRES

    de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    PERSONNELS TITULAIRES

    des administrations centrales

    Personnel de service du cabinet du grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur

    Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2

    Auxiliaire de service dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    L'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf