Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision

abrogée depuis le 11/02/2015abrogée depuis le 11 février 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2015

NOR : MCCK0400402A

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/02/2011 au 11/02/2015Version en vigueur du 18 février 2011 au 11 février 2015

    Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.
    Modifié par Arrêté du 9 février 2011 - art. 1

    L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :


    9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;


    9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;


    9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;


    9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/09/2004 au 11/02/2015Version en vigueur du 27 septembre 2004 au 11 février 2015

    Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 4, v. init.


    Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2004.


Renaud Donnedieu de Vabres