Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision

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NOR : MCCK0400402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MCCK0400402A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles,
Arrête :


  • L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :
    6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;
    6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;
    6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;
    6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.


  • Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2004.


Renaud Donnedieu de Vabres

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