Décret n°2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2004

NOR : ECOF0400042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau