Décret n°2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps