Arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : DOMB0400034A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5


    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est attribuée, à compter du 1er septembre 2004, aux militaires en service au ministère de l'outre-mer dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5


    Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 01/09/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 01 janvier 2022

      Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5

      TABLEAU
      Emplois militaires relevant du ministère de l'outre-mer

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NIVEAU DE RESPONSABILITÉ

      NOMBRE de points par poste

      NOMBRE maximum de postes

      NOMBRE maximum de points

      Chargé de commandement spécifique

      NR 6 et NR 7

      50

      5

      250

      Chargé d'étude spécifique

      NR 6 et NR 7

      30

      5

      150

      Chargé de mission spécifique en administration centrale

      NR 5

      30

      2

      60

      Chargé de mission spécifique

      NR 4 et NR 5

      20

      de 50 à 80

      2160

      Chargé d'activité spécifique

      NR 2 et NR 3

      10

      de 56 à 116


Fait à Paris, le 20 août 2004.


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau