Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2004

NOR : ECOT0491216A

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Version en vigueur au 28 octobre 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-27, R. 421-28, R. 421-38 et R. 421-39 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • L'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé est abrogé.

  • Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy

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