Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.

En vigueur depuis le 05/08/2004En vigueur depuis le 05 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/2004Version en vigueur depuis le 05 août 2004

L'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé est abrogé.