Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,