Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-10 (T)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-11 (T)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-12 (T)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-13 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-14 (T)