Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391, 1391 B, 1411, 1414 A et 1417,
Alain Lambert
Arrêté du 2 février 2004 fixant pour l'année 2004 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2004
NOR : BUDF0420093A