Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2004

NOR : BUDD0470002A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 54 A et 164 L à 164 AX de l'annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 17/01/2004Version en vigueur depuis le 17 janvier 2004

    Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droit indirects :

Le chef de service,

B. Nicolaieff