Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 17/01/2004En vigueur depuis le 17 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/01/2004Version en vigueur depuis le 17 janvier 2004

Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.