Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la décision n° 2/2003 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord ;

Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1,