Arrêté du 11 septembre 2003 créant au ministère de la culture et de la communication une commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat et en fixant les modalités de fonctionnement.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

NOR : MCCB0300642A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/09/2003Version en vigueur depuis le 18 septembre 2003

    Une commission ministérielle de validation prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé est créée au ministère de la culture et de la communication.

    Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional des affaires culturelles dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/01/2021Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

    Cette commission est composée :

    -du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ;

    -du directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ;

    -du directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ;

    -du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;

    -d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.

    La commission donne son avis au ministre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/09/2003Version en vigueur depuis le 18 septembre 2003

    La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional des affaires culturelles répondant aux critères définis aux articles 2 des décrets des 18 juin 2001 et 1er juillet 2003 susvisés.

    Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.

    Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.

    Les candidats sont informés de l'avis émis par cette commission.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/09/2003Version en vigueur depuis le 18 septembre 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye