Arrêté du 11 septembre 2003 créant au ministère de la culture et de la communication une commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat et en fixant les modalités de fonctionnement.

En vigueur depuis le 02/01/2021En vigueur depuis le 02 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/01/2021Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

Cette commission est composée :

-du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ;

-du directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ;

-du directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ;

-du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;

-d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.