Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

NOR : EQUS0301343A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 1999/37/CE du conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 322-2 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/04/2009Version en vigueur depuis le 15 avril 2009

    Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)

    Le nouveau modèle de certificat d'immatriculation pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 11/10/2003Version en vigueur depuis le 11 octobre 2003

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz