Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 11/10/2003En vigueur depuis le 11 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/10/2003Version en vigueur depuis le 11 octobre 2003

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.