Arrêté du 6 octobre 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2003

NOR : EQUS0301381A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu l'annexe II de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/10/2003Version en vigueur depuis le 17 octobre 2003

    Les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 35 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :

    - à compter du 3 novembre 2003 : le Gard (30), les Landes (40), la Lozère (48), la Manche (50), la Mayenne (53), l'Orne (61), les Pyrénées-Atlantiques (64) et la Sarthe (72) ;

    - à compter du 1er décembre 2003 : l'Allier (03), les Ardennes (08), la Creuse (23), la Marne (51), la Meuse (55) et les Vosges (88) ;

    - à compter du 5 janvier 2004 : l'Ain (01), le Cantal (15), la Dordogne (24), la Haute-Loire (43), le Lot-et-Garonne (47) et la Savoie (73) ;

    - à compter du 2 février 2004 : le Cher (18), le Doubs (25), l'Indre (36), le Jura (39), la Haute-Saône (70), la Vienne (86) et le Territoire de Belfort (90) ;

    - à compter du 1er mars 2004 : la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B) ;

    - à compter du 5 avril 2004 : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Aveyron (12), les Côtes-d'Armor (22), le Loir-et-Cher (41) et le Tarn (81).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/10/2003Version en vigueur depuis le 17 octobre 2003

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz