Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2003

NOR : ECOT0310485A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu l'article 1er du décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

    Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euros. Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 Euros.

    L'intérêt nominal est de 0,04 Euros par obligation de 1 Euros. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2003.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

B. Coeure