Arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013.

En vigueur depuis le 26/08/2003En vigueur depuis le 26 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 26/08/2003Version en vigueur depuis le 26 août 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.