Arrêté du 2 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0311862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/SOCG0311862A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à :
    Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
    Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
    M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • L'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


François Fillon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,2 Mo