Arrêté du 2 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0311862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/SOCG0311862A/jo/article_3

JORF n°294 du 20 décembre 2003

Texte n°20

Arrêté du 2 décembre 2003 portant délégation de signature

Article 3

L'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.

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