L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
(1) Loi n° 2003-705.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi organique n° 297 (2002-2003) ; Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 315 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 4 juin 2003.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 900 ; Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 956 ; Discussion et adoption le 15 juillet 2003.
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 399 (2002-2003) ; Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 407 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2003.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1047 ; Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 1051 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.