Article L1722-1
Version en vigueur du 02/08/2003 au 30/07/2004Version en vigueur du 02 août 2003 au 30 juillet 2004
Modifié par Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002Les articles L. 1114-1 et L. 1114-5 à L. 1114-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
République
Française
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