Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,