Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.

En vigueur depuis le 20/04/2007En vigueur depuis le 20 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/04/2007Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.