Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, est fixé le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242 b (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51067#03.
L'arrêté du 29 mars 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.