Arrêté du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2006

NOR : ECOP0600612A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006


    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2006 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006


    Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

      FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
      D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE DE POINTS par emploi

      Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale de la comptabilité publique

      11

      80

      Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des impôts

      6

      80

      Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects

      10

      80


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé