Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l'article 6-1 de la loi du 3 juillet 1970, modifié par le décret n° 79-704 du 8 août 1979 ;

Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,