Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs.

En vigueur depuis le 06/10/2006En vigueur depuis le 06 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/10/2006Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.